11.01. Lorsqu’un employeur rend obligatoire le port d’un vêtement particulier, il ne peut exiger une somme d’argent d’un salarié pour l’achat, l’usage ou l’entretien de ce vêtement.
En outre, il ne peut exiger d’un salarié qu’il paie pour un vêtement particulier qui l’identifie comme étant un salarié de son établissement.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 45, a. 11.01; D. 2489-83, a. 6; D. 1367-93, a. 1; D. 1495-94, a. 1; D. 1169-95, a. 1; D. 1189-96, a. 1; D. 631-98, a. 4; D. 1389-99, a. 8; D. 723-2005, a. 11.